Charles FLOBERT et Laurent BRISSE Notaires

Actualités

20 septembre 2024 Prêt avance mutation à taux zéro

Un décret et un arrêté, publiés ce 4 septembre au Journal officiel, précisent les modalités d'attribution de ce nouveau prêt.

12 septembre 2024 Copropriété et Airbnb

Dans un arrêt du 23 août 2024, le tribunal judiciaire de Nice rappelle que la location saisonnière ne peut être prohibée dans une copropriété « à quelque majorité que ce soit. » Seule l'unanimité peut l'interdire.

5 septembre 2024 La hauteur sous plafond du logement, retoquée par le Conseil d’Etat

Les dispositions du décret du 29 juillet 2023 permettant la location de locaux à usage d’habitation d’un volume d’au moins 20 mètres cubes, viennent d’être annulées par la haute juridiction administrative.

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Lettre n°117 Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127 Le régime juridique de la protection des mineurs
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