Charles FLOBERT et Laurent BRISSE Notaires

Actualités

13/06/2024 Les syndics, la location de courte durée et le contrôle du changement d’usage Lire la suite
Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété sont tenus de fournir aux agents du service municipal du logement, les renseignements nécessaires pour confirmer qu’un local loué à une clientèle de passage a fait l’objet d’un changement d’usage.

Ils ne peuvent plus leur opposer le secret professionnel qui leur permettait jusqu’à cette date, de ne pas communiquer des informations permettant de vérifier que le propriétaire respectait bien ses obligations en cas de location pour de courtes durées d’un logement. Si ce dernier ne sert plus à l’habitation mais à une activité commerciale, en principe, il nécessite ce changement d’usage.

Consulter le nouvel article L 651-7 du code de la construction et de l'habitation

05/06/2024 Chute d’un balcon, l’architecte est déclaré responsable Lire la suite
La justice vient de reconnaître la responsabilité de l’architecte dans l’effondrement d’un balcon situé au 3ème étage d’un immeuble, ayant entraîné la mort de quatre étudiants et blessé quatorze autres jeunes.

La cour d’appel d’Angers a rendu son jugement le 28 mai dernier. L’architecte a été condamné à trois ans de prison assortis de sursis et à 31 500 euros d’amendes pour homicides et blessures involontaires. Si le décrochage a été causé par des défaillances dans la réalisation du chantier, la présidente a rappelé que l’architecte avait « accepté l’exécution de toutes les tâches indispensables à la livraison d’un bâtiment solide et conforme à sa destination » et a relevé qu’il n’avait « jamais mis les pieds sur ce chantier. »

Il y a deux ans, le tribunal judiciaire avait par ailleurs condamné l’architecte et les autres professionnels du bâtiment déclarés également responsables de l’accident, survenu le 15 octobre 2016, à indemniser les quatre-vingt-trois personnes qui s’étaient constituées parties civiles, pour un montant dépassant les 2,6 millions d’euros d’indemnités.

05/06/2024 Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir
Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?
Lire la suite sur le site des Notaires de France
30/05/2024 La lutte contre la pénurie de logements Lire la suite
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, à l’échelle locale, a été adoptée par le Sénat le 21 mai 2024.

Elle instaure plusieurs freins à la location touristique.

Elle permet notamment d’instaurer dans les zones les plus attractives, des aires réservées à l’habitation principale ;

Elle double le montant de l’amende civile des loueurs n’ayant pas procédé au changement d’usage requis pour pratiquer cette activité ;

Elle calque le régime fiscal de cette dernière sur celui de la location de longue durée en réduisant l’abattement sur le chiffre d’affaires à 30 %. Notez que les Sénateurs l’ont toutefois maintenu à 50 % pour les meublés « classés ».

Elle prévoit, en outre, de soumettre ces locations de courtes durées, à des normes environnementales minimales comme la location classique.

Le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

Consulter la proposition adoptée par le Sénat

Suivre l'adoption de la loi

27/05/2024 Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des modalités de récupération uniques.
Lire la suite sur le site des Notaires de France

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