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Gestion patrimoniale : l'assurance-vie restera-t-elle un atout pour mon optimisation successorale ?
L’assurance-vie est un outil essentiel de gestion patrimoniale, offrant des avantages fiscaux et successoraux significatifs. Cependant, elle est souvent mal comprise, notamment concernant son statut "hors succession". Qu’en est-il réellement ? Quels sont les impacts pour la transmission de votre patrimoine ?
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L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?
Un principe général favorable à la transmission
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires.
Ainsi :
- Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
- Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
- Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.
Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :
- Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
- Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :
- Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
- Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.
Actualités
17/04/2025
Rénovation du bâti ancien
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Actuellement soumis au vote des députés, le texte apporte une définition claire du bâti ancien : « un bâtiment construit selon des techniques et avec des matériaux traditionnels tels que la pierre, la terre crue, la brique de pays, du bois, conférant aux parois extérieures une bonne perméance à la vapeur d’eau. Au sens de la réglementation thermique, il s’agit de l’ensemble des bâtiments construits avant 1948. » Et propose ensuite d’adapter le diagnostic de performance énergétique (DPE) aux caractéristiques de ce dernier, en le confiant à des experts en la matière.
Ce nouveau DPE devrait prendre en compte le confort d'été, la qualité de l'air intérieur et bien sûr la préservation du patrimoine architectural.
La ministre chargée du logement a par ailleurs précisé qu’un guide réalisé par le Cerema permettait « de traiter en particulier le cas du bâti issu des techniques traditionnelles de construction ainsi que le bâti patrimonial afin d’aider les professionnels à formuler des recommandations de travaux adaptées à ces types de bâti, qui requièrent une attention spécifique. »
10/04/2025
Location des logements classés G au DPE
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Le texte reprend plusieurs dispositions d’une proposition de loi rejetée en janvier dernier par les députés Il est de nouveau prévu que l’interdiction de louer les logements classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne s’applique pas aux baux en cours au 1er janvier 2025 mais ne concerne que les nouveaux contrats, les renouvellements ou les reconductions tacites conclus à partir de cette date.
Il reprend également d’autres exceptions initiées par le précédent texte. Les propriétaires de biens classés G au DPE pourront en effet continuer à louer ces derniers s’ils se sont engagés à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les trois ans à avenir pour les résidences individuelles et dans les cinq ans suivants pour les logements en copropriété. Par ailleurs, les propriétaires des habitations en copropriété dont le DPE collectif permet d'atteindre l'étiquette visée pour être conforme à la réglementation, pourront également louer leur bien malgré un DPE individuel moins performant.
Ce texte doit désormais être soumis en procédure accélérée au vote de l’Assemblée nationale.
03/04/2025
Faciliter la vente de biens détenus en indivision
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Pour autoriser la vente d’un bien en indivision par le tribunal judiciaire, la demande nécessite actuellement, l’accord des deux tiers des indivisaires. Le texte prévoit d’abaisser ce seuil à la moitié des propriétaires, soit à la majorité simple.
Il entend également permettre aux départements volontaires de tester le droit alsacien-mosellan pour effectuer un partage de l’indivision.
A la différence du droit général, ce droit local autorise le tribunal à confier au notaire, une concertation entre les indivisaires sur ce point.
Le texte prévoit aussi que la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) puisse obtenir du tribunal judiciaire la permission de vendre un bien en indivision, en présence d’une succession vacante depuis plus de 10 ans et d’un indivisaire resté introuvable, à condition toutefois que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.
Enfin, la création d’une base de données de biens abandonnés est envisagée. Elle serait alimentée par les administrations et certaines professions réglementées, et consultables par les élus locaux. Le texte est actuellement examiné par le Sénat.
01/04/2025
Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneursles 9 et 10 avril
27/03/2025
Charges de copropriété, Paris enregistre une hausse de plus de 10 %
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En se basant sur les données collectées en 2023, cet Observatoire des charges de copropriété enregistre une augmentation globale de 10,71 % par rapport à 2022.
Cette hausse concerne les dépenses courantes (eau froide : + 12,8 % ; chauffage collectif : + 11,7 % ; entretien et maintenance : + 10,8 % ; primes d’assurance : + 10,1 % ; électricité : + 8,8 %).
Le montant des travaux (et opérations exceptionnelles) augmente dans des proportions similaires (+ 10,70 %). Quant à la rémunération des syndics, elle est également en légère hausse mais demeure en-dessous de l’inflation.
Accéder aux résultats du 12ème Observatoire des charges de copropriété
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