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Si la réforme des retraites est toujours au cœur des débats, elle ne doit pas remettre en question vos projets.

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Contrairement à de nombreux congrès professionnels centrés sur des problématiques propres à la profession, celui des notaires de France, qui se tient chaque année, a pour objectif de proposer des évolutions législatives adaptées aux transformations de la société. En 2024, au travers du thème de l’“urbanisme durable”, les problématiques environnementales, administratives et réglementaires seront passées au crible afin de fluidifier les démarches existantes et d’adapter le droit aux impacts du changement climatique. 

Les nouveaux enjeux liés à l’environnement

Le droit de l’environnement imprègne tous les droits, public et privé. Ainsi, le changement climatique bouleverse le droit de la propriété. Impossible, par exemple, d’acheter ou de louer un logement sans prendre en compte son diagnostic de performance énergétique, impossible également d’ignorer la nature argileuse du sol d’une maison qui la soumet au risque de fissuration… Ces règles infusent dans tous les compartiments du droit : droits de la construction, de l’urbanisme et même de la famille. Le problème : la grande majorité des réglementations actuellement en vigueur sont vécues comme contraignantes et sources de ralentissement du marché immobilier.

Une adaptation nécessaire

En effet, en matière d’urbanisme, et plus largement lorsqu’il s’agit d’environnement, les innovations suscitent davantage d’adhésion lorsqu’elles se déroulent chez les autres ! Pour convaincre de la pertinence d’une approche novatrice, l’équipe du 120e Congrès souhaite promouvoir la mise en place de ce que l’on appelle des “externalités positives”. Prenons l’exemple de la construction d’un immeuble dans un quartier pavillonnaire, qui suscite des inquiétudes et du rejet. Si ce projet s’accompagne de nouveaux services et infrastructures profitant à tout un quartier, le modèle peut progressivement être plébiscité et dupliqué, dans l’intérêt de tous.

Les réponses des notaires

Plus largement, pour répondre à ces enjeux et apporter des réponses juridiques pertinentes, la réflexion des notaires s’organisera autour de trois axes : “anticiper” les différentes problématiques, puis “convaincre” les clients particuliers comme les pouvoirs publics, et enfin “réaliser” en répondant aux questions : où, comment et à quelles conditions ?

Ce congrès, que sa présidente Marie-Hélène Péro Augereau-Hue définit comme “engagé, problématisé, pragmatique et réaliste”, doit permettre de mobiliser les notaires, souvent mal à l’aise face à l’absence de réponse claire et à la complexité de l’environnement. À l’issue du congrès, toutes les propositions issues des travaux des notaires seront présentées aux pouvoirs publics, en vue d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires.

Le Congrès des notaires en quelques chiffres

128 textes de nature législative, réglementaire ou jurisprudentielle sont inspirés des travaux des Congrès des notaires de France, soit :

• 100 lois,

• 14 décrets,

• 9 ordonnances,

• 2 dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF),

• 1 arrêté,

• 1 contribution à un règlement du Parlement européen et du Conseil,

• 1 instruction administrative.

En savoir plus : www.congresdesnotaires.fr

En attendant sa disparition, programmée au 31 décembre 2024, la Cour relève le rôle du Pinel dans la production de dizaines de milliers de logement. Selon une estimation réalisée en 2019 par l’Inspection Générale des Finances (IGF), il aurait ainsi permis entre 2014 et 2017, d’acheter 48 % des logements neufs.

Elle pointe en revanche sa défaillance pour les investisseurs dont une part n’a pas pu bénéficier de la rentabilité escomptée et surtout son coût pour les dépenses publiques. En 2018, il était de 190 000 € par logement, soit trois fois plus qu’un logement social, financé par un prêt locatif social.

L’institution déplore l’absence d’outils de suivi permettant de mesurer l’efficacité du dispositif et recommande d’assortir tout système incitatif à la création de logements, d’un tel mécanisme.

Accéder au rapport de la Cour des comptes

Introduit par la loi de finances pour 2024, ce prêt hypothécaire s’adresse aux ménages modestes qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur résidence principale. Le crédit, accordé sous conditions de ressources, suppose aussi que le logement soit achevé depuis au moins deux ans.

Le remboursement du prêt s’effectue en une seule fois lors de la revente ou au moment de la succession. Il est garanti à la fois par l’hypothèque inscrite sur l’actif et le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Notez que ce prêt est susceptible de couvrir les frais hypothécaires. Attention, il ne peut toutefois se cumuler avec un prêt à taux zéro ou un éco prêt à taux zéro finançant les mêmes travaux.

Accéder au décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Accéder à l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Dans cette décision de justice, les juges ont d’abord pris soin de spécifier la nature civile de la location saisonnière, faute de prestations de services accessoires à caractère para-hôtelier. Ils en ont déduit que la destination bourgeoise de l’immeuble, fût-elle exclusive, ne suffisait pas à interdire la location meublée.

Ils ont ensuite noté que le règlement de copropriété ne proscrivait pas non plus cette utilisation des lots.

Ils ont alors jugé qu’un vote à la majorité de l’assemblée générale ne suffisait pas à modifier la destination des parties privatives ou les modalités de leur jouissance, telles qu’elles étaient inscrites dans le règlement de copropriété. L’interdiction de louer à une clientèle de passage ne peut être imposée aux copropriétaires que si elle est adoptée à l’unanimité.